Autorisation de sortie du territoire

Ce document est nécessaire à tout mineur de nationalité française ne disposant pas d’un passeport et quittant seul ou accompagné d’une personne n’ayant pas l’autorité parentale le territoire national à destination d’un pays où le passeport n’est pas exigé (cas de beaucoup de pays européens).
L’autorisation est délivrée pour la durée du séjour et pour le pays de destination. Elle est délivrée à la mairie du lieu de domicile.
Si le mineur est en possession d’un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas nécessaire.

Documents à fournir :

• la carte d’identité ou passeport de la personne investie de l’autorité parentale,
• la carte d’identité du mineur en cours de validité,
• le livret de famille des parents (En cas de divorce ou de séparation des parents, fournir le jugement précisant le parent investi de l’autorité parentale),
• un justificatif de domicile.

Le recensement militaire

Le recensement militaire concerne les jeunes de 16 ans (garçon et fille).
Lieu : à la mairie de leur domicile
Quand : le mois de leur 16 ans ou les 3 mois suivants
Une attestation leur sera délivrée, ne jamais se démunir de l’original.

Documents à fournir :

• la carte nationale d’identité,
• le livret de famille,
• un justificatif de domicile.

Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune est délivré pour les personnes non mariées vivant en couple. Les demandeurs doivent se présenter personnellement à la mairie de leur domicile.

Documents à fournir :

• la carte d’identité des demandeurs,
• un justificatif de leur domicile.
  La présence de deux témoins est demandée, munis de leur carte d’identité.

L’attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’hébergeur doit se rendre à la mairie de son domicile. Une visite du logement de l’hébergeur est effectuée par la police municipale pour vérifier la capacité d’accueil.

Documents à fournir :

• un papier d’identité de l’hébergeur,
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire,
• un justificatif de domicile récent de l’hébergeur,
• un justificatif des ressources (dernier avis d’imposition, bulletins de salaire),
• une photocopie du passeport de la personne hébergée
  attestation d’assurance (assurance personnelle) « responsabilité civile » si l’hébergé est assuré par l’hébergeur,
• un timbre OMI de 45 € (’Office français de l’immigration et de l’intégration).

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...) ou lorsque le montant de la succession est supérieur à 5336 € la mairie ne peut délivrer ce document.
La demande est à adresser à un notaire en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

Documents à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
• le livret de famille du défunt,
• une pièce d’identité du demandeur.
  La présence de deux témoins est demandée, munis de leur carte d’identité.