Services à la population

Médiation, conciliation

Le CDAD (Conseil départemental d’accès au droit)

Permanence en mairie, le 1er mardi de chaque mois sur rendez-vous

Les Points d’Accès au Droit privilégient un rapport de proximité avec les usagers. Ils les orientent vers les services, associations ou professionnels du droit, ainsi que les conciliateurs de justice du ressort.
Ces permanences proposent une première écoute ainsi que des informations aux usagers en s’appuyant sur plusieurs moyens techniques.
Leur rôle consiste à favoriser une meilleure information en matière juridique y compris en termes de résolution amiable des conflits et une première orientation vers le référent compétent, en assurant si cela s’avère nécessaire :
  • une prestation d’écrivain public notamment pour les publics les plus fragilisés ou éloignés de la maîtrise de la langue française,
  • une aide éventuelle à la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle,
  • un accompagnement de l’usager dans sa démarche vers l’accès au droit en concertation avec l’ensemble des services publics et sociaux concernés.
    Les permanences juridiques ont, en outre, également pour vocation de rappeler l’obligation pour quiconque de respecter la législation et de se conformer aux lois et règlements de notre pays. L’aide à l’accès au Droit tend en effet à faire connaître les obligations, devoirs et droits de chacun dans la société.

Pour obtenir un rendez-vous avec le juriste du CDAD en mairie de Saint-Genest-Lerpt, contactez la mairie au 04 77 50 51 80.

En cas d’urgence, vous pouvez :
  • soit prendre un rendez-vous à la Maison de la justice et du Droit, 9 bd Jules Janin (Place Carnot) à Saint-Etienne au 04 77 49 83 30 pour un rendez-vous avec le juriste,
  • soit téléphoner au juriste au 04 77 33 61 46
  • courriel
  • www.cdad-loire.justice.fr

Conciliateur

Permanence en mairie, le 3e mercredi de chaque mois sur rendez-vous

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • e conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Pour obtenir un rendez-vous avec la conciliatrice en mairie de Saint-Genest-Lerpt, contactez la mairie au 04 77 50 51 80.
Mairie de Saint Genest Lerpt - Place Charles de Gaulle - BP 27 - 42530 Saint Genest Lerpt - Tél 04 77 50 51 80