Règle juridique :
Les secteurs scolaires des écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence des communes. En principe, les enfants doivent être inscrits dans l’école dont ils dépendent en fonction de leur secteur géographique. Mais il est possible de demander à changer de secteur scolaire, sans changer de domicile à l’intérieur d’une même commune.

Les demandes de dérogations pour une inscription hors secteur sont accordées sous condition, lorsque :

• les deux parents travaillent et que l’école qui devait accueillir l’enfant n’a pas de cantine ou de garderie ;
• un frère ou une soeur est déjà inscrit dans l’école d’accueil ;
• des raisons médicales l’imposent.

Vous devez ensuite obtenir une dérogation de la mairie et le consentement du directeur de l’école choisie.

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